apprendre avec le numérique
tableau synthèse contrat de travail
TABLEAU RECAPITULATIF DES PRINCIPAUX CONTRATS DE TRAVAIL
|
NOM DU CONTRAT |
(CDI) CONTRAT À DUREE INDETERMINEE CARACTERISTIQUES |
NOM DU CONTRAT |
(CDD) CONTRAT À DUREE DETERMINEE CARACTERISTIQUES |
|
Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) |
Le CDI constitue la forme normale du contrat. Il peut être conclu pour un temps plein ou pour un temps partiel. Il peut être non écrit sous certaines conditions, notamment l’employeur a l’obligation de remettre au salarié un document écrit reprenant les informations contenues dans la déclaration préalable à l’embauche adressée à l’URSSAF.
Le CDI ne prévoit pas de terme défini, il peut donc prendre fin par la volonté d’une des parties (licenciement, démission, mise à la retraite, départ volontaire à la retraite), par accord entre les parties (départ négocié), ou pour force majeure.
Lorsque l’employeur prend l’initiative de rompre le contrat, il doit justifier d’une cause réelle et sérieuse et respecter une procédure précise, sous peine de voir qualifier son initiative de licenciement abusif.
Le contenu du CDI est déterminé par les parties au contrat en fonction des circonstances. Les clauses ne doivent pas être contraires à l’ordre public.
|
Contrat de travail à durée déterminée (CDD) |
Le CDD n’est autorisé que dans un certain nombre de cas énumérés par la loi. C’est un contrat qui prévoit un terme défini, il est conclu pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire. Le CDD doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit. Le CDD ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à une activité normale et permanente de l’entreprise. Il est conclu pour les cas suivants :
Le CDD prend fin soit à la date fixée soit –en l’absence de terme précis- lorsque se réalise l’objet pour lequel il a été conclu. A la fin du CDD le salarié bénéficie d’indemnités et de mesures particulières pour compenser la précarité de son emploi. La durée totale, compte tenu du renouvellement éventuel, ne doit dépasser la limite maximale autorisée. Lorsqu’un CDD prend fin, il n’est pas possible d’embaucher, sur le même poste de travail, à nouveau en CDD avant l’expiration d’un délai défini par la loi. Le CDD peut être rompu avant son échéance uniquement dans les cas prévus par la loi. En dehors de ces cas, la rupture prématurée du CDD est sanctionnée par la loi.
|
|
NOM DU CONTRAT |
(CNE) CONTRAT NOUVELLES EMBAUCHES CARACTERISTIQUES |
NOM DU CONTRAT |
CDD SENIORS CARACTERISTIQUES |
|
Contrat Nouvelles Embauches (CNE) (n'existe plus !)
|
Le CNE est conclu pour une durée indéterminée. Il s’adresse aux entreprises du secteur privé et aux associations qui emploient au plus 20 salariés. Il est réservé aux embauches réalisées depuis le 4 août 2005. Il doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit. Pendant les deux premières années, le CNE peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié en respectant des modalités particulières : La rupture doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Lorsque l’employeur est à l’initiative de la rupture, sauf faute grave ou force majeure, le salarié bénéficie d’un préavis sous certaines conditions, d’une indemnité égale à 8 % des rémunérations brutes versées au salarié depuis la conclusion du contrat, indemnité exonérée d’impôt et de cotisations sociales et d’un accompagnement renforcé en vue de son retour à l’emploi.
Le salarié involontairement privé d’emploi a droit à une allocation forfaitaire versée par l’Assedic dès lors qu’il justifie d’une période d’activité continue de 4 mois en CNE, et qu’il ne remplit pas la condition de 6 mois d’activité salariée au cours des 22 derniers mois pour avoir droit aux allocations chômage.
La rupture du CNE à l’initiative de l’employeur pendant les deux premières années n’est pas soumise à une justification d’une cause réelle et sérieuse.
|
Contrat de travail à durée déterminée pour les seniors (CDD seniors) |
Depuis le décret du 28 août 2006 et en application de l’article L 122-2 du code du travail, tout employeur, à l’exception des professions agricoles, peut conclure un CDD avec une personne âgée de plus de 57 ans dans deux cas :
Le CDD seniors a pour objectif de favoriser le retour à l’emploi des seniors et de leur permettre d’acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite à taux plein.
Le CDD seniors initial ne peut excéder 18 mois. Il peut être renouvelé une fois dans la limite de la même durée. Soit une durée totale maximum, renouvellement inclus, de 36 mois.
A l’échéance du terme du contrat, le salarié a droit à l’indemnité de fin de contrat. |
|
NOM DU CONTRAT |
CTI CARACTERISTIQUES |
NOM DU CONTRAT |
CTT CARACTERISTIQUES |
|
Contrat de travail intermittent (CTI) |
Le contrat de travail intermittent ne peut être conclu que pour les emplois permanents qui, par nature, comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées.
Le CTI doit faire l’objet d’un contrat à durée indéterminée comportant un certain nombre de clauses obligatoires. Il est donc écrit.
L’employeur ne peut, de sa seule initiative, proposer un contrat de travail intermittent. Une convention ou un accord collectif doit autoriser le recours à un tel contrat.
Par dérogation aux dispositions visées ci-dessus, les entreprises adaptées peuvent conclure des contrats de travail intermittent même en l’absence de convention ou d’accord collectif le prévoyant, dès lors que ce contrat est conclu avec un travailleur handicapé, bénéficiaire de l’obligation d’emploi.
Le CTI précise obligatoirement la durée annuelle minimale de travail du salarié concerné. Cette durée peut être dépassée avec une limite : les heures effectuées au-delà ne doivent pas, sauf accord de l’intéressé, excéder le tiers de la durée fixée par le contrat.
|
Contrat de travail temporaire (CTT) ou Contrat d’intérim
|
Le CTT ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, dénommée mission, et seulement dans les cas énumérés par la loi. (voir les cas énumérés pour le CDD)
L’intérimaire est embauché et rémunéré par une entreprise de travail temporaire qui le met à la disposition d’une autre entreprise utilisatrice pour une durée limitée.
La mission prend fin à la date fixée ou, en cas de terme imprécis, lorsque se réalise l’objet pour lequel il a été conclu. Le terme de la mission peut être aménagé lorsque le contrat de mise à disposition et le contrat de mission le prévoient. Le contrat peut être renouvelé une seule fois. La durée totale du contrat, compte tenu du renouvellement, ne doit pas dépasser la durée maximale autorisée par la loi.
Si l’intérimaire continue à travailler après la fin de la mission sans avoir conclu avec l’utilisateur un contrat de travail, ou sans un nouveau contrat de mise à disposition, il est réputé lié à l’utilisateur par un contrat à durée indéterminée.
Lorsqu’une mission prend fin, il n’est pas possible d’embaucher, sur le même poste de travail, à nouveau sous contrat de travail temporaire ou sous contrat à durée déterminée, avant l’expiration d’un délai prévu par la loi.
Au terme de chaque mission, l’intérimaire perçoit une indemnité de fin de mission, dont le montant ne peut être inférieur à 10 % de la rémunération totale brute perçue. Il a droit également à une indemnité compensatrice de congés payés, pour chaque mission, quelle qu’en soit sa durée. |
|
NOM DU CONTRAT |
LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION A DUREE INDETERMINEE CARACTERISTIQUES |
NOM DU CONTRAT |
LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION A DUREE DETERMINEE - CARACTERISTIQUES |
|
Le Contrat de professionnali-sation à durée indéterminée |
C’est un contrat de travail en alternance à durée indéterminée avec une action de professionnalisation qui comporte des périodes de travail en entreprise et des périodes de formation. Lorsque le contrat de professionnalisation prend la forme d’un contrat à durée indéterminée, l’action de professionnalisation se déroule en début de contrat. Il doit être écrit. Peuvent conclure des contrats de professionnalisation tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue, à l’exception de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif. Le contrat de professionnalisation s’adresse à tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus et aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus. Son objectif est de leur permettre d’acquérir une qualification professionnelle et de favoriser leur insertion ou réinsertion professionnelle. Les bénéficiaires âgés de 16 à 25 ans révolus sont rémunérés en pourcentage du SMIC selon leur âge et leur niveau de formation. Les salariés âgés de 26 ans et plus perçoivent une rémunération qui ne peut être ni inférieure au SMIC ni à 85 % du salaire minimum conventionnel. Pour l’employeur, ce contrat ouvre droit dans certaines limites, à une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale quand le bénéficiaire a entre 16 et 25 ans ou quand il s’agit d’un demandeur d’emploi âgé de 45 ans ou plus. Si l’action de professionnalisation est interrompue avant son terme, l’employeur doit en informer, dans les 30 jours qui suivent cette interruption :
|
|
C’est aussi un contrat de travail en alternance à durée déterminée. Sa durée est comprise entre 6 et 12 mois et peut être étendue dans la limite de 24 mois par convention ou accord collectif de branche Il doit être écrit. Peuvent conclure des contrats de professionnalisation tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue, à l’exception de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif. Le contrat de professionnalisation s’adresse à tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus et aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus. Son objectif est de leur permettre d’acquérir une qualification professionnelle et de favoriser leur insertion ou réinsertion professionnelle. Les bénéficiaires âgés de 16 à 25 ans révolus sont rémunérés en pourcentage du SMIC selon leur âge et leur niveau de formation. Les salariés âgés de 26 ans et plus perçoivent une rémunération qui ne peut être ni inférieure au SMIC ni à 85 % du salaire minimum conventionnel. Pour l’employeur, ce contrat ouvre droit dans certaines limites, à une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale quand le bénéficiaire a entre 16 et 25 ans ou quand il s’agit d’un demandeur d’emploi âgé de 45 ans ou plus. Lorsqu’il est conclu à durée déterminée, il a pour durée celle de l’action de professionnalisation envisagée. Il peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire du contrat n’a pas pu obtenir la qualification envisagée. Lorsque le contrat à durée déterminée arrive à échéance, aucune indemnité de fin de contrat n’est due. Idem en cas de rupture du contrat. |
|
NOM DU CONTRAT |
LE CONTRAT INITIATIVE-EMPLOI A DUREE INDETERMINEE CARACTERISTIQUES |
NOM DU CONTRAT |
LE CONTRAT INITIATIVE-EMPLOI A DUREE DETERMINEE CARACTERISTIQUES |
|
Le Contrat initiative- emploi à durée indéterminée (rénové) |
Le CIE est un contrat de travail de droit privé conclu pour une durée indéterminée. Il s’adresse aux personnes sans emploi, inscrites ou non à l’ANPE, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi. Il doit faire l’objet d’un écrit et ne peut être conclu avant la signature de la convention liant l’employeur et l’ANPE (agissant pour le compte de l’Etat).
Il peut être à temps partiel ou à temps complet.
Le CIE ouvre droit, pour les employeurs concernés, à une prise en charge par l’Etat d’une partie du coût de l’embauche et pour les salariés embauchés en CIE à un accompagnement, à de la formation ou à de la validation des acquis de l’expérience (VAE) en tant que de besoin.
La rupture du CIE en CDI à l’initiative de l’employeur avant la fin de la convention entraîne immédiatement la résiliation de plein droit de la convention initiative Emploi et le reversement intégral des aides déjà perçues. |
Le contrat initiative– emploi à durée déterminée (rénové) |
Le CIE est un contrat de travail de droit privé conclu pour une durée déterminée de 24 mois au plus. Il s’adresse aux personnes sans emploi, inscrites ou non à l’ANPE, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi. Il doit faire l’objet d’un écrit et ne peut être conclu avant la signature de la convention liant l’employeur et l’ANPE (agissant pour le compte de l’Etat).
Il peut être à temps partiel ou à temps complet.
Le CIE ouvre droit, pour les employeurs concernés, à une prise en charge par l’Etat d’une partie du coût de l’embauche et pour les salariés embauchés en CIE à un accompagnement, à de la formation ou de la validation des acquis de l’expérience (VAE) en tant que de besoin.
Le CIE à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme, sauf accord entre les parties, qu’en cas de faute grave du salarié ou de force majeure.
La rupture du CIE en CDD à l’initiative de l’employeur avant la fin de la convention entraîne immédiatement la résiliation de plein droit de la convention initiative Emploi et le reversement intégral des aides déjà perçues.
|
Le Contrat de professionna-lisation à durée déterminée
