synthèse la formation du personnel

SYNTHÈSE

Le droit à la formation est réglementé par la loi du 4 mai 2004.

Les actions de formation sont financées à hauteur de 1.6 % de la masse salariale brute par les entreprises de 10 salariés et plus et à hauteur de 0.55 % de la masse salariale brute par les entreprises de moins de 10 salariés.

LE PLAN DE FORMATION

L’employeur établit, chaque année, un plan de formation. C’est lui qui est à l’initiative, après consultation des représentants du personnel, des actions proposées.

Les différentes actions relevant du plan de formation sont les actions d’adaptation, les actions liées à l’évolution de l’emploi ou au maintien de l’emploi, les actions de développement de compétences.

Le départ en formation du salarié dans le cadre du plan de formation est assimilé à l’exécution normale du contrat de travail : l’intéressé demeure, pendant toute la durée de la formation, sous la subordination juridique de l’employeur. De ce principe, découlent les droits et devoirs du salarié pendant la formation.

LE CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION (CIF)

Le CIF permet à tout salarié de se former au cours de sa vie professionnelle. La durée est au maximum d’un an à temps complet ou 1200 heures à temps partiel sur une période totale de 3 ans. La rémunération est assurée par l’entreprise. Elle est complète si le salaire n’excède pas 2 fois le SMIC. Tout salarié peut obtenir le droit au CIF s’il cumule 24 mois consécutifs ou non en tant que salarié dont 12 mois dans l’entreprise.

LE DROIT A LA FORMATION (DIF) 

Le DIF est ouvert à tous les salariés bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée et comptant 1 an d’ancienneté dans l’entreprise. Les droits acquis peuvent être cumulés pendant 6 ans mais sont plafonnés à 120 heures.

Les salariés en contrat à durée déterminée peuvent bénéficier également de ce droit à condition d’avoir travaillé au moins 4 mois, consécutifs ou non, dans les 12 derniers mois. 

C’est le salarié qui doit faire la demande auprès de l’employeur ce dernier a un mois pour répondre ; l’absence de réponse vaut acceptation.

La formation peut se dérouler en partie sur le temps de travail ou en dehors du temps de travail. Elle est choisie par le salarié parmi les actions déterminées par les conventions ou les accords collectifs de branche. A défaut d’accord, les actions de formation sont des actions de promotion ou d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances.